Victime d’ un délit ou une infraction ?

Le cabinet d’avocats Alain COULIER vous assiste dans votre constitution de partie civile et vos demandes d’indemnisation

L'impact d'un délit

Lorsque vous êtes victime d’un délit, l’impact est souvent considérable — tant sur le plan émotionnel que financier.

Votre assurance protection juridique

Heureusement, dans de nombreux cas, vous pouvez compter sur votre assurance protection juridique pour la prise en charge des honoraires d’avocat et des frais de justice.

Quand utiliser l'assurance protection juridique ?

Vous pouvez faire appel à votre assurance protection juridique si vous êtes victime de toute infraction, lorsque vous devez comparaître devant le tribunal de police ou lorsque vous avez subi un dommage causé par un tiers, que ce soit ou non dans le cadre de la circulation.

Un domaine souvent méconnu

L’assurance protection juridique reste pour beaucoup un domaine méconnu. Il s’agit pourtant souvent d’un poste modeste dans le décompte de la prime de l’assurance automobile et, très probablement, également dans votre assurance familiale. Pour de nombreuses personnes, la notion même de « protection juridique » n’est pas clairement comprise.

Vos droits en tant que victime

Vous pouvez, du jour au lendemain, vous retrouver dans une situation où d’autres estiment — à tort ou à raison — que vous ou l’un des membres de votre famille avez commis une faute leur ayant causé un dommage. Ou, au contraire, vous êtes vous-même victime et vous souhaitez savoir quels sont vos droits pour obtenir réparation du préjudice subi auprès de la personne que vous estimez responsable.

Notre cabinet vous accompagne depuis le dépôt de plainte jusqu’à l’indemnisation effective de votre dommage.

Couverture des frais de justice

Dans la majorité des cas, l’assureur prend directement en charge les honoraires de votre avocat ainsi que les frais de la procédure judiciaire.

Vérifiez votre assurance

Il est donc essentiel de vérifier si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique, car certaines polices (par exemple l’assurance responsabilité civile) couvrent les frais liés à une constitution de partie civile devant le juge d’instruction ainsi que les honoraires d’avocat y afférents. Il est dès lors vivement recommandé de vous renseigner auprès de votre courtier.

Avec une assurance familiale, une police de protection juridique ou une couverture spécifique (telle qu’une assurance vol), vous êtes souvent protégé sans devoir supporter personnellement les frais.

Quelles démarches entreprendre ?

Lorsque vous êtes victime d’un délit, plusieurs démarches s’offrent à vous. Vous pouvez déposer plainte auprès de la police ou du ministère public. Vous pouvez également vous constituer partie civile devant le juge d’instruction ; un avocat peut vous assister utilement à chaque étape de cette procédure.

La constitution de partie civile

Lors du dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, une consignation doit être versée préalablement.

L'instruction judiciaire

Après le dépôt de la plainte, le juge d’instruction procède à l’examen du dossier. Il peut notamment ordonner l’audition de différentes personnes et prescrire divers actes d’instruction (par exemple perquisitions, analyses téléphoniques, etc.).

Suivi du dossier

Pendant la durée de l’instruction, vous pouvez, en tant que victime, demander à intervalles réguliers la consultation du dossier pénal. Cela peut s’avérer utile afin de solliciter des actes d’enquête complémentaires.

Après l'instruction

À l’issue de l’instruction judiciaire, le juge d’instruction transmet le dossier au ministère public. Celui-ci requiert soit le non-lieu, soit le renvoi des inculpés devant le tribunal correctionnel. Cette décision est prise dans le cadre d’une procédure devant la chambre du conseil.

Le rôle de la Chambre du Conseil

Si la chambre du conseil décide de renvoyer l’inculpé ou les inculpés devant le tribunal correctionnel, le moment est alors venu, pour vous en tant que victime, de vous constituer partie civile. Devant le tribunal correctionnel, vous pouvez obtenir réparation de l’ensemble de votre préjudice, tant moral que matériel.

Enquête préliminaire

Le ministère public peut également ordonner une enquête préliminaire et, à son issue, citer directement le suspect devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas également, vous pouvez vous constituer partie civile à l’audience, par l’intermédiaire de votre avocat ou personnellement, afin de réclamer votre indemnisation.

Le rôle de votre avocat

Un avocat est indispensable pour la défense de vos droits.

Les missions de l'avocat

Il ou elle veille notamment à ce que :

• votre dommage soit évalué correctement ;
• les documents nécessaires soient déposés dans les délais ;
• votre dossier soit suivi de manière professionnelle et rigoureuse.

Très souvent, l’intervention de votre avocat peut être entièrement prise en charge grâce à votre assurance protection juridique.

Preuve, suivi et implication

Un dossier solide repose sur des preuves de qualité. Il est donc important de rassembler :

• des rapports médicaux ;
• des photographies des dommages ;
• des déclarations de témoins.

Contactez votre avocat le plus rapidement possible après les faits, afin qu’aucun élément essentiel ne soit perdu et que votre dossier puisse être constitué dans les meilleures conditions.